J.O. 221 du 23 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 septembre 2006 portant radiation (chambres régionales des comptes) - M. Smagghe (Alain)

NOR : CPTE0600046D


Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2006, M. Smagghe (Alain), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006, date de son intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.